Modèles de bail et formulaires de location pour le Canada

Modèles de bail officiels et formulaires de location pour les propriétaires canadiens, par province, à télécharger gratuitement ou à ouvrir à la source.

Qu’est-ce qu’un modèle de bail?

Un modèle de bail est un bail vierge que vous remplissez pour votre propre logement. Chaque province et territoire a sa propre loi sur la location, et plusieurs publient un bail officiel : l’Ontario exige son bail type pour la plupart des locations, le Québec exige le formulaire de bail du TAL et la Colombie-Britannique publie le formulaire RTB-1. Partez du formulaire de la province où se trouve le logement.

54 formulaires affichés

Baux

Colombie-Britannique

Formulaire officiel
La convention de la Residential Tenancy Branch, conforme à la Residential Tenancy Act de la Colombie-Britannique et à ses règlements.

Manitoba

Formulaire officiel
La convention de location prescrite par la Loi sur la location à usage d’habitation du Manitoba, pour les locations sans services aux locataires ni maisons mobiles.

Nouveau-Brunswick

Bail type obligatoire
Le bail que la Loi sur la location de locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick exige, signé en deux exemplaires originaux.

Terre-Neuve-et-Labrador

Formulaire officiel
Le formulaire de convention de location prévu à l’article 7 de la Residential Tenancies Act, 2018 de Terre-Neuve-et-Labrador.

Nouvelle-Écosse

Formulaire officiel
Les conditions que tout bail en Nouvelle-Écosse doit contenir, avec le guide de la province pour remplir la formule.

Ontario

Bail type obligatoire
Le bail que l’Ontario exige pour la plupart des locations à usage d’habitation conclues à compter du 1er mars 2021.

Île-du-Prince-Édouard

Formulaire officiel
La convention de location de l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de la Residential Tenancy Act.

Québec

Bail type obligatoire
Le formulaire obligatoire au Québec pour tout nouveau bail résidentiel, vendu par le Tribunal administratif du logement et les Publications du Québec.

Saskatchewan

Formulaire officiel
Le modèle de la Saskatchewan pour les locations à durée déterminée, avec les conditions types de l’annexe 1 que comprend toute location.

Yukon

Formulaire officiel
La convention de location du Bureau de la location résidentielle du Yukon, que propriétaires et locataires peuvent adapter dans le respect de la loi du territoire.

Avis

Alberta

Formulaire officiel
Le formulaire du règlement albertain sur la location pour mettre fin à une location au mois ou à une autre location périodique, pour l’un des motifs permis par le règlement.

Alberta

Formulaire officiel
Le formulaire du règlement albertain sur la location pour l’avis de 14 jours que le propriétaire remet quand le locataire manque de façon substantielle au bail, par exemple en ne payant pas le loyer.

Alberta

Formulaire officiel
Le formulaire du règlement albertain sur la location pour l’avis de 24 heures que le propriétaire peut remettre en cas de dommages importants ou d’agression physique ou de menace.

Alberta

L’Alberta n’a pas de formulaire gouvernemental d’augmentation de loyer : le propriétaire remet un avis écrit qui respecte les délais et le contenu exigés par la Residential Tenancies Act.

Colombie-Britannique

Formulaire obligatoire
Le formulaire de la Residential Tenancy Branch que le propriétaire de la Colombie-Britannique doit utiliser pour annoncer une augmentation de loyer trois mois complets à l’avance.

Colombie-Britannique

Formulaire obligatoire
L’avis de la Residential Tenancy Branch que le propriétaire de la Colombie-Britannique remet quand le loyer est impayé le lendemain de son échéance ou plus tard.

Colombie-Britannique

Formulaire obligatoire
L’avis que le propriétaire de la Colombie-Britannique génère dans le portail en ligne de la Residential Tenancy Branch quand lui-même ou un proche parent va habiter le logement.

Manitoba

Formulaire officiel
Le formulaire de la Direction de la location à usage d’habitation qu’un propriétaire manitobain utilise pour donner au locataire un préavis écrit d’au moins trois mois avant une augmentation de loyer.

Manitoba

Formulaire obligatoire
Le formulaire qu’un propriétaire manitobain doit utiliser pour mettre fin à la location quand le loyer reste impayé trois jours après son échéance.

Manitoba

Formulaire obligatoire
Le formulaire qu’un propriétaire manitobain doit utiliser pour mettre fin à la location pour un motif autre que le loyer impayé, comme le dérangement d’autrui, des dommages ou la violation d’une condition importante.

Manitoba

Formulaire obligatoire
Le formulaire qu’un propriétaire manitobain doit utiliser pour mettre fin à la location parce que lui-même, un acheteur ou un membre de leur famille va y habiter.

Manitoba

Formulaire obligatoire
Le formulaire qu’un propriétaire manitobain doit utiliser pour mettre fin à la location afin de démolir l’unité locative ou d’en changer l’usage.

Manitoba

Formulaire obligatoire
Le formulaire qu’un propriétaire manitobain doit utiliser pour mettre fin à la location en vue de rénovations si importantes que le locataire ne peut pas habiter l’unité pendant les travaux.

Nouveau-Brunswick

Formulaire obligatoire
Le formulaire du Tribunal sur la location de locaux d’habitation qu’un propriétaire du Nouveau-Brunswick doit utiliser pour mettre fin à la location pour loyer impayé; payer tout le loyer dans les 7 jours l’annule.

Nouveau-Brunswick

Formulaire obligatoire
L’avis du Nouveau-Brunswick pour loyer impayé que le paiement n’annule pas, pour un locataire qui a déjà reçu un avis de déménagement pour un retard antérieur.

Nouveau-Brunswick

Formulaire officiel
Le formulaire imprimable qu’un propriétaire du Nouveau-Brunswick peut utiliser pour mettre fin à une location périodique pour l’un des motifs que permet la Loi.

Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick ne publie pas de formulaire d’augmentation de loyer : le propriétaire remet un avis écrit distinct qui respecte la Loi et le plafond de 3 %.

Terre-Neuve-et-Labrador

Formulaire officiel
Le formulaire du bureau de la location résidentielle qu’un propriétaire de Terre-Neuve-et-Labrador utilise pour donner un avis écrit d’augmentation de loyer en vertu de l’article 16 de la Residential Tenancies Act, 2018.

Terre-Neuve-et-Labrador

Formulaire officiel
Le formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador pour mettre fin à la location plus tôt pour loyer impayé ou un autre motif prévu par la Loi, avec le préavis de chaque motif.

Terre-Neuve-et-Labrador

Formulaire officiel
Le formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador pour mettre fin à la location avec le préavis ordinaire : 4 semaines, 3 mois ou, pour un emplacement de maison mobile, 6 mois.

Nouvelle-Écosse

Formulaire obligatoire
L’avis de 10 jours qu’un propriétaire néo-écossais signifie quand le loyer a 3 jours de retard, pour mettre fin à la location sauf si le locataire paie ou le conteste.

Nouvelle-Écosse

Formulaire obligatoire
L’avis de 15 jours, 30 jours dans une communauté de terrains loués, qu’un propriétaire néo-écossais donne quand le locataire manque à une condition légale ou sous-loue sans consentement.

Nouvelle-Écosse

Formulaire obligatoire
L’avis de congé néo-écossais pour les motifs autres que le loyer impayé et un manquement aux conditions légales, comme un loyer hebdomadaire en retard, la fin d’un emploi ou un logement inhabitable.

Nouvelle-Écosse

Formulaire obligatoire
L’avis néo-écossais qu’un propriétaire qui vend un immeuble de 4 logements ou moins donne quand l’acheteur ou un membre de sa famille va y emménager.

Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse n’a pas de formulaire d’augmentation de loyer pour les propriétaires hors des communautés de terrains loués : le propriétaire remet un avis écrit qui respecte la Loi et le plafond temporaire de 5 %.

Ontario

Formulaire obligatoire
Le formulaire de la Commission de la location immobilière avec lequel le propriétaire ontarien avise le locataire par écrit, 90 jours à l’avance, d’une augmentation de loyer.

Ontario

Formulaire obligatoire
L’avis de la Commission de la location immobilière que le propriétaire ontarien remet au locataire qui n’a pas payé tout le loyer à la date prévue.

Ontario

Formulaire obligatoire
L’avis de la Commission de la location immobilière que le propriétaire ontarien remet quand un locataire ou un invité dérange d’autres personnes, endommage le logement ou le surpeuple.

Ontario

Formulaire obligatoire
L’avis de la Commission de la location immobilière que le propriétaire ontarien remet pour des retards de loyer persistants et les autres motifs de fin de période prévus par la Loi.

Ontario

Formulaire obligatoire
L’avis de la Commission de la location immobilière que le locataire ontarien remet au propriétaire pour mettre fin à la location et quitter le logement.

Ontario

Formulaire officiel
Le formulaire de la Commission de la location immobilière que le propriétaire et le locataire ontariens signent pour convenir de la date de fin de la location.

Ontario

Formulaire obligatoire
L’avis de la Commission de la location immobilière que le propriétaire ontarien remet pour mettre fin à la location parce que lui-même, un acheteur ou un membre de la famille va y habiter.

Île-du-Prince-Édouard

Formulaire obligatoire
Le formulaire approuvé qu’un propriétaire de l’Île-du-Prince-Édouard doit utiliser pour donner un préavis d’au moins 3 mois de l’augmentation annuelle permise.

Île-du-Prince-Édouard

Formulaire officiel
L’avis d’expulsion de l’Île-du-Prince-Édouard pour loyer impayé et les autres motifs qu’il énumère, que le locataire peut contester dans les 10 jours.

Île-du-Prince-Édouard

Formulaire officiel
L’avis d’expulsion de l’Île-du-Prince-Édouard pour reprise par le propriétaire ou un acheteur, démolition, changement d’usage, rénovations ou perte de subvention.

Québec

Formulaire officiel
Le modèle d’avis du Tribunal administratif du logement que le locateur québécois envoie au renouvellement du bail pour augmenter le loyer ou changer une autre condition.

Québec

Formulaire officiel
Le modèle de réponse du Tribunal administratif du logement avec lequel le locataire québécois accepte ou refuse les modifications, ou annonce son départ à la fin du bail.

Québec

Formulaire officiel
Le modèle d’avis du Tribunal administratif du logement que le propriétaire québécois envoie pour reprendre un logement afin de l’habiter ou d’y loger un proche.

Rapports d’inspection

Alberta

Le rapport que la Residential Tenancies Act de l’Alberta exige à l’entrée et à la sortie. Il n’existe pas de formulaire gouvernemental numéroté, mais le règlement prescrit ses déclarations.

Colombie-Britannique

Formulaire officiel
Le rapport modèle de la Residential Tenancy Branch pour noter l’état d’un logement de la Colombie-Britannique à l’entrée et à la sortie du locataire.

Demandes au tribunal

Nouvelle-Écosse

Formulaire officiel
La demande qu’un propriétaire néo-écossais dépose pour mettre fin à la location pour loyer impayé sans audience, après un formulaire D que le locataire n’a ni payé ni contesté.

Ontario

Formulaire obligatoire
La requête de la Commission de la location immobilière que le propriétaire ontarien dépose quand la date de résiliation d’un N4 passe sans paiement.

Île-du-Prince-Édouard

Formulaire officiel
La demande qu’un propriétaire de l’Île-du-Prince-Édouard dépose auprès du bureau de la location résidentielle pour obtenir une ordonnance, par exemple pour un loyer impayé, la reprise du logement ou une réclamation sur le dépôt de garantie.

Québec

Formulaire officiel
La demande que le locateur québécois dépose au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer après le refus d’une augmentation par le locataire.

Que contient un bail ?

Le formulaire de chaque province est différent, mais la plupart des baux couvrent ces quatre éléments.

Propriétaire, locataires et logement

Le nom et les coordonnées du propriétaire et de chaque locataire, les autres occupants et l’adresse du logement loué.

Loyer, dépôts et frais

Le loyer, la date et le mode de paiement, et le dépôt ou les autres frais que votre province permet.

Durée et services compris

La date de début, si le bail est à durée fixe ou au mois, et les services, comme le chauffage ou l’électricité, compris dans le loyer.

Règles, clauses et signatures

Qui s’occupe de l’entretien et des réparations, les clauses supplémentaires que votre province permet, et la signature du propriétaire et de chaque locataire.

Signer le bail sur papier ou en ligne avec Rentsera ?

Dans les deux cas, vous partez du formulaire de votre province. Sur papier, vous l’imprimez, le signez et le classez vous-même; Rentsera l’envoie pour signature électronique et le conserve avec le bail.

Télécharger et signer sur papier

Modèle de bail officiel

  • Le formulaire publié par votre province ou territoire

  • Imprimez-le, remplissez-le et faites des copies pour tous

  • Signez-le en personne, ou numérisez-le et envoyez-le par courriel entre les signatures

  • Conservez la copie signée et suivez vous-même les dates du bail

VS

Signer en ligne

Bail et signature électronique Rentsera

  • Téléversez une fois le bail de votre province comme modèle avec champs de signature

  • Envoyez-le aux locataires du bail pour signature électronique

  • Voyez qui a signé et envoyez des rappels

  • Conservez le bail signé avec la fiche du bail

  • Le prix de la signature électronique dépend de votre forfait

Prêt à signer votre bail en ligne ?

Commencer

De la première demande au bail signé

Le bail est la dernière étape pour trouver un locataire. Voici ce qui vient avant.

  1. Étape 1

    Demandes et visites

    Répondez aux personnes intéressées et planifiez des visites pour les rencontrer avant qu’elles présentent une demande. Découvrez les outils de location de Rentsera.

  2. Étape 2

    Demande de location

    Faites remplir une demande de location en ligne aux candidats et examinez chacune au même endroit.

  3. Étape 3

    Évaluation du locataire

    Avec le consentement du candidat, demandez une vérification de crédit canadienne et lisez le rapport avant de décider.

  4. Étape 4

    Bail et signatures

    Trouvez le bail de votre province sur cette page, si nous l’avons, puis envoyez-le pour signature électronique avec Rentsera.

Questions fréquentes