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L’avis d’expulsion de l’Île-du-Prince-Édouard pour reprise par le propriétaire ou un acheteur, démolition, changement d’usage, rénovations ou perte de subvention.
La formule 4(B) est l’avis d’expulsion qu’un propriétaire de l’Île-du-Prince-Édouard utilise pour mettre fin à la location parce que lui-même ou un acheteur veut le logement pour lui, un membre de sa famille ou un fournisseur de soins, ou pour démolir le logement, le convertir à un usage non résidentiel ou faire des réparations ou rénovations, ou encore parce qu’un locataire subventionné n’est plus admissible à la subvention. Le locataire a un mois pour la contester en déposant une formule 2(A) auprès du bureau de la location résidentielle.