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L’avis de 10 jours qu’un propriétaire néo-écossais signifie quand le loyer a 3 jours de retard, pour mettre fin à la location sauf si le locataire paie ou le conteste.
Le formulaire D est l’avis de congé qu’un propriétaire néo-écossais remet quand le locataire n’a pas payé le loyer, en vertu du paragraphe 10(6) de la Residential Tenancies Act. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse précise que les propriétaires doivent utiliser ce formulaire pour donner congé à un locataire qui n’a pas payé le loyer. Le Residential Tenancies Program l’appelle le formulaire D de 10 jours : une fois qu’il est signifié, le locataire a 10 jours pour payer tout l’arriéré, demander son annulation ou partir à la date indiquée.