Formulaire de demande de location : ce que les propriétaires peuvent demander au Canada

Ce qu’une demande de location peut contenir, ce que les lois provinciales sur les droits de la personne excluent et le consentement qu’exige une vérification de crédit.

Qu’est-ce qu’un formulaire de demande de location?

Le formulaire de demande de location permet à une personne de demander à louer votre logement. Il vous donne ce qu’il faut pour choisir un locataire équitablement, comme l’historique de location, les références et les renseignements sur le revenu et, avec le consentement du candidat, ce qu’exige une vérification de crédit. La bibliothèque de formulaires n’offre pas de demande de location officielle à télécharger : utilisez la liste ci-dessous ou recevez les demandes en ligne avec Rentsera.

Ce qu’il faut demander, et ce qu’il faut éviter

D’après la politique de la Commission ontarienne des droits de la personne et les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aux propriétaires. Vérifiez les règles de votre province.

Vous pouvez demander
  • L’historique de location et des références d’anciens propriétaires

  • Des références de crédit et, avec le consentement du candidat, une vérification de crédit, qui exige au moins son nom, son adresse et sa date de naissance

  • Des renseignements sur le revenu, examinés avec l’historique de location, les références de crédit et la vérification de crédit

  • Un garant, si vous en demandez un à chaque candidat

Vous ne pouvez pas demander ni exiger
  • Tout ce qui trie les candidats selon un motif protégé par le code des droits de la personne de votre province, comme la race, la religion, l’état familial, le handicap ou l’âge

  • Un seuil de loyer par rapport au revenu, par exemple un loyer d’au plus 30 % du revenu; en Ontario, c’est illégal hors des logements à loyer indexé sur le revenu

  • Un numéro d’assurance sociale : il n’est pas nécessaire pour une vérification de crédit, donc le fournir doit rester facultatif

  • Plus de renseignements que ce qu’il vous faut pour décider; pour confirmer l’identité ou le revenu, voir une pièce d’identité ou un talon de paie suffit généralement, sans en garder de copie

Notes par province

Les lois sur les droits de la personne et la vie privée varient d’une province à l’autre. Trois points à connaître :

Ontario

Le Code des droits de la personne protège les candidats contre la discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, l’ascendance, le lieu d’origine, la citoyenneté, le sexe (y compris la grossesse et l’identité de genre), l’état familial, l’état matrimonial, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge et l’assistance sociale.

Colombie-Britannique

En matière de location, le Human Rights Code protège l’identité autochtone, la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine, la religion, l’état matrimonial, la situation familiale, le handicap physique ou mental, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’âge et la source légitime de revenu.

Protection de la vie privée

Les propriétaires suivent la LPRPDE, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ou une loi provinciale jugée essentiellement similaire : la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec ont la leur. Dans tous les cas, ne recueillez que ce dont vous avez besoin, obtenez le consentement avant une vérification de crédit et ne conservez pas les renseignements plus longtemps que nécessaire.

Questions fréquentes

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