Formulaire de demande de location : ce que les propriétaires peuvent demander au Canada
Ce qu’une demande de location peut contenir, ce que les lois provinciales sur les droits de la personne excluent et le consentement qu’exige une vérification de crédit.
Qu’est-ce qu’un formulaire de demande de location?
Le formulaire de demande de location permet à une personne de demander à louer votre logement. Il vous donne ce qu’il faut pour choisir un locataire équitablement, comme l’historique de location, les références et les renseignements sur le revenu et, avec le consentement du candidat, ce qu’exige une vérification de crédit. La bibliothèque de formulaires n’offre pas de demande de location officielle à télécharger : utilisez la liste ci-dessous ou recevez les demandes en ligne avec Rentsera.
Ce qu’il faut demander, et ce qu’il faut éviter
D’après la politique de la Commission ontarienne des droits de la personne et les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aux propriétaires. Vérifiez les règles de votre province.
Notes par province
Les lois sur les droits de la personne et la vie privée varient d’une province à l’autre. Trois points à connaître :
Questions fréquentes
Formulaires et outils connexes
Sources officielles
- Commission ontarienne des droits de la personne : politique sur les droits de la personne et le logement locatif (en anglais)
- BC Human Rights Tribunal : Tenancy (en anglais)
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : la vie privée dans la relation entre propriétaire et locataire (en anglais)

