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La demande que le locateur québécois dépose au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer après le refus d’une augmentation par le locataire.
Le TAL-002 est la demande que le locateur québécois dépose au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire fixer le loyer, ou modifier une autre condition du bail, après que le locataire a refusé les modifications de son avis. En anglais, elle s’appelle Application to modify the lease. Déposez-la au TAL, et faites-la estampiller, avant de la signifier au locataire. Les formulaires actuels sont le TAL-002-E en français et le TAL-002A-E en anglais (2026-06).