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L’avis de la Commission de la location immobilière que le propriétaire ontarien remet quand un locataire ou un invité dérange d’autres personnes, endommage le logement ou le surpeuple.
Le N5 est l’avis de la Commission de la location immobilière (CLI) que le propriétaire ontarien remet quand le locataire, un invité ou un autre occupant nuit sérieusement au propriétaire ou à d’autres locataires (motif 1), endommage volontairement ou par négligence le logement ou l’immeuble (motif 2), ou quand le logement compte plus d’occupants que ne le permettent les normes de santé, de sécurité ou de logement (motif 3). Le formulaire actuel est le N5 (2026/09), et la CLI n’accepte plus les anciennes versions à compter du 30 novembre 2026. Le projet de loi 60 n’a pas modifié les délais du N5.