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L’avis de la Commission de la location immobilière que le propriétaire ontarien remet au locataire qui n’a pas payé tout le loyer à la date prévue.
Le N4 est l’avis de la Commission de la location immobilière (CLI) que le propriétaire ontarien remet au locataire qui n’a pas payé tout le loyer à la date prévue. C’est la première étape pour expulser un locataire pour non-paiement du loyer : il indique le loyer dû et une date de résiliation avant laquelle le locataire doit le payer ou quitter le logement. Il ne vise que le loyer, pas des sommes comme l’avance de loyer du dernier mois ou les frais d’un chèque sans provision.