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L’avis de la Commission de la location immobilière que le propriétaire ontarien remet pour mettre fin à la location parce que lui-même, un acheteur ou un membre de la famille va y habiter.
Le N12 est l’avis de la Commission de la location immobilière (CLI) que le propriétaire ontarien remet pour mettre fin à la location parce que lui-même, son conjoint, un enfant ou un parent de l’un d’eux, ou leur fournisseur de soins va habiter le logement pendant au moins un an (motif 1), ou parce que l’acheteur d’un immeuble d’au plus trois logements, ou d’un logement en copropriété, en a besoin pour les mêmes personnes de son côté (motif 2). Seul un propriétaire qui est un particulier peut invoquer le motif 1; une société ne le peut pas. Le formulaire actuel est le N12 (2026/10). À compter du 30 novembre 2026, la CLI n’accepte plus les anciennes versions des formulaires N5, N6, N8, N12, N13, L1, L2, L9, L10 et T5.