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Le formulaire de la Commission de la location immobilière que le propriétaire et le locataire ontariens signent pour convenir de la date de fin de la location.
Le N11 est le formulaire de la Commission de la location immobilière (CLI) que le propriétaire et le locataire ontariens signent pour convenir de mettre fin à la location à une date précise, le locataire partant au plus tard à cette date. La Loi n’exige ni préavis ni indemnité : la date est celle dont les deux parties conviennent. Inscrivez le nom de chaque locataire; le propriétaire et le locataire devraient chacun garder une copie. Si le locataire part à la date convenue mais laisse des biens, le formulaire précise qu’il perd tout droit sur eux et que le propriétaire peut s’en défaire. Le formulaire actuel est la version 01/04/2022.