Chargement. Veuillez patienter...
Chargement. Veuillez patienter...
Le formulaire de la Commission de la location immobilière avec lequel le propriétaire ontarien avise le locataire par écrit, 90 jours à l’avance, d’une augmentation de loyer.
Le N1 est le formulaire de la Commission de la location immobilière (CLI) avec lequel le propriétaire ontarien annonce une augmentation de loyer au locataire. La Loi exige un avis écrit, sur un formulaire approuvé, au moins 90 jours avant l’augmentation; sur le N1, vous inscrivez le nouveau loyer et le montant de l’augmentation en dollars et en cents, ainsi que le pourcentage. D’autres cas ont leur propre formulaire : le N2 pour un logement soustrait aux limites d’augmentation, le N3 pour les foyers de soins, et aucun avis quand le locataire a signé une entente N10 pour une augmentation supérieure au taux légal. Le formulaire actuel est la version 01/04/2022.