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La requête de la Commission de la location immobilière que le propriétaire ontarien dépose quand la date de résiliation d’un N4 passe sans paiement.
Le L1 est la requête de la Commission de la location immobilière (CLI) que le propriétaire ontarien dépose pour expulser un locataire pour non-paiement du loyer et recouvrer le loyer dû. Elle suit un N4 : vous pouvez la déposer au plus tôt le lendemain de la date de résiliation du N4, et seulement si le locataire habite encore le logement. Déposez le L1 avec une copie du N4, un certificat de signification et les frais; la CLI refuse la requête s’il en manque un. Le formulaire actuel est le L1 (2026/09), et la CLI n’accepte plus les anciennes versions à compter du 30 novembre 2026.