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L’avis de congé néo-écossais pour les motifs autres que le loyer impayé et un manquement aux conditions légales, comme un loyer hebdomadaire en retard, la fin d’un emploi ou un logement inhabitable.
Le formulaire F est l’avis de congé qu’un propriétaire néo-écossais remet pour des motifs autres que le loyer impayé (formulaire D) et un manquement aux conditions légales (formulaire E). Le formulaire renvoie aux dispositions de la Residential Tenancies Act qu’il vise : un locataire à la semaine dont le loyer a plus de 7 jours de retard (paragraphe 10(7)); un locataire d’un établissement d’enseignement qui cesse d’être étudiant, un locataire dont le logement était fourni avec un emploi qui a pris fin, et un logement rendu inhabitable par un incendie, une inondation ou un autre événement (alinéas 10(8)a) à c)); et une saisie hypothécaire ou une vente sur exécution, quand la personne qui aurait autrement droit à la possession donne l’avis (alinéa 10(9)c)). Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse précise que les propriétaires doivent utiliser ce formulaire pour ces motifs.