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L’avis de 15 jours, 30 jours dans une communauté de terrains loués, qu’un propriétaire néo-écossais donne quand le locataire manque à une condition légale ou sous-loue sans consentement.
Le formulaire E est l’avis de congé qu’un propriétaire néo-écossais remet quand le locataire a manqué à la condition légale 3 (bonne conduite) ou 4 (obligation du locataire) de la Residential Tenancies Act, ou a cédé ou sous-loué le logement, ou s’en est autrement départi, sans le consentement du propriétaire (paragraphe 9B(1)). Dans une communauté de terrains loués, il vise aussi la condition légale 5, le respect des règlements municipaux pour la maison préfabriquée du locataire. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse précise que les propriétaires doivent utiliser ce formulaire pour ces motifs.