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Le formulaire qu’un propriétaire manitobain doit utiliser pour mettre fin à la location parce que lui-même, un acheteur ou un membre de leur famille va y habiter.
Le formulaire 11A est l’avis qu’un propriétaire manitobain utilise pour mettre fin à la location parce que lui-même, ou l’acheteur de l’ensemble résidentiel, entend de bonne foi que lui ou un membre de sa famille habite l’unité. La Direction de la location à usage d’habitation indique que le propriétaire doit utiliser ce formulaire pour ce motif. Selon l’article 98 de la Loi sur la location à usage d’habitation, la personne qui emménage peut être le propriétaire ou l’acheteur, son conjoint, un parent de l’un d’eux ou un enfant adulte de l’un d’eux. En cas de vente, les conditions du contrat de vente doivent être remplies et l’acheteur doit demander par écrit au propriétaire de remettre l’avis. L’avis ne peut pas viser un bail viager.