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Le formulaire qu’un propriétaire manitobain doit utiliser pour mettre fin à la location pour un motif autre que le loyer impayé, comme le dérangement d’autrui, des dommages ou la violation d’une condition importante.
Le formulaire 10 est l’avis qu’un propriétaire manitobain utilise pour mettre fin à la location pour un motif autre que le loyer impayé ou des frais de services aux locataires impayés. La Direction de la location à usage d’habitation indique que le propriétaire doit utiliser ce formulaire pour ces motifs. Le formulaire les énumère : déranger les autres (article 73 de la Loi sur la location à usage d’habitation), compromettre la sécurité ou porter atteinte aux droits d’autrui (article 74), une activité illégale dans l’ensemble résidentiel qui cause des dommages, nuit à la jouissance des lieux ou touche d’autres personnes (article 74.1), ne pas entretenir l’unité ni réparer les dommages (paragraphe 72(1)), ne pas verser le dépôt pour animal de compagnie (article 29.1), un autre motif que le propriétaire décrit et la violation d’une condition importante de la convention de location.