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À Hamilton, la loi ontarienne et la CLI s'appliquent, plus des règles municipales : permis locatif dans les quartiers 1, 8 et 14, permis de rénovation et inscription des immeubles.


En Ontario, la location relève de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. Droits des locataires et règles sur le bail, les dépôts, l'entrée, les avis N4 et N12.

Écrit par :
Cofondateur de Rentsera
Ali Myaz est cofondateur de Rentsera. Il rédige des guides pratiques pour les propriétaires, les gestionnaires immobiliers et les équipes de portefeuille qui évaluent la perception des loyers, la comptabilité, l'entretien, la location, les portails et la gestion immobilière assistée par l'IA.
Préparé avec l'aide de l'IA à partir des sources publiques citées ci-dessous, vérifié par rapport à ces sources le 17 novembre 2026.
Rédigé avec l'aide de l'IA à partir de sources consultées le 17 novembre 2026 : les pages de la Ville de Hamilton sur les permis de logement locatif et les renseignements pour les propriétaires, les communiqués de la Ville sur le Renovation Licence and Relocation By-law et le programme Safe Apartment Buildings, le Rapport sur le marché locatif 2025 de la SCHL et des pages du gouvernement de l'Ontario et de la Commission de la location immobilière. Les énoncés sur le produit Rentsera proviennent des tarifs et des textes de produit publiés par Rentsera.
Cet article fournit des renseignements généraux tirés de sources de la Ville de Hamilton, de la SCHL, du gouvernement de l'Ontario et de la Commission de la location immobilière consultées le 17 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Les règlements municipaux, les droits et les limites des quartiers changent. Vérifiez auprès de la Ville de Hamilton et de la Commission de la location immobilière, ou consultez un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis, avant d'agir.
Le taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario pour 2026 est de 2,1 %. Logements exemptés, règle des 12 mois, avis N1 de 90 jours, hausses supérieures et exemples.
Consulté
Consulté
Il n'existe pas de « commission de la location de Hamilton ». Un propriétaire ou un locataire de Hamilton qui a un différend s'adresse à la Commission de la location immobilière de l'Ontario (CLI), en anglais Landlord and Tenant Board (LTB), le tribunal provincial qui tranche les causes en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. Ce qui est local, ce sont trois règlements de la Ville de Hamilton qui s'ajoutent à la loi provinciale : les permis de logement locatif dans certains quartiers, un permis de rénovation lié aux avis N13 et l'inscription des immeubles d'appartements.
En bref. Utilisez les formulaires de la CLI et déposez vos requêtes d'expulsion et de loyer par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Avant de louer une maison ou un petit immeuble dans les quartiers 1 ou 8 ou dans certaines parties du quartier 14, obtenez un permis de logement locatif. Avant de rénover un logement occupé n'importe où à Hamilton, demandez un permis de rénovation dans les sept jours suivant la remise de l'avis N13. Si vous possédez un immeuble d'appartements de deux étages ou plus comptant six logements ou plus, inscrivez-le chaque année.
Divulgation : Rentsera publie ce guide. Rentsera vend un logiciel de gestion immobilière et offre un générateur de bail et une bibliothèque de formulaires gratuits pour l'Ontario, vers lesquels ce guide renvoie.
Comment Rentsera vous aide. Rentsera conserve chaque bail de Hamilton avec son loyer et ses dates clés, consigne les demandes d'entretien des locataires et perçoit les loyers par carte ou par débit préautorisé. Commencez un essai gratuit de 14 jours ou consultez les tarifs.
La CLI est un seul tribunal pour tout l'Ontario. Un propriétaire ne peut mettre fin à une location que pour un motif prévu par la Loi, en commençant par un avis sur le formulaire de la CLI, et il lui faut une ordonnance de la CLI si le locataire ne part pas. La Commission indique des droits de 201 $ pour une requête L1 ou L2, ou de 186 $ lorsqu'elle est déposée par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. On peut la joindre sans frais au 1-888-332-3234.
Les règles elles-mêmes, y compris le délai de 7 jours de l'avis N4 pour les avis remis le 21 septembre 2026 ou après, sont expliquées dans notre guide de la loi ontarienne sur la location à usage d'habitation. Les augmentations de loyer suivent le taux légal provincial, présenté dans le guide sur le taux légal d'augmentation des loyers en Ontario pour 2026.
La page de la Ville destinée aux propriétaires ajoute deux rappels sur la remise d'un avis de résiliation : il peut être glissé sous la porte, remis à un adulte qui se trouve dans le logement ou envoyé par la poste, mais il ne peut pas être affiché sur la porte. Un locataire qui en reçoit un peut partir plus tôt en donnant un préavis écrit de 10 jours.
Hamilton a mené un projet pilote de permis de logement locatif (Rental Housing Licensing) dans les quartiers 1 et 8 et dans certaines parties du quartier 14 du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. En décembre 2025, le conseil municipal a approuvé un programme permanent, qui commence dans les mêmes quartiers, et un rapport doit suivre sur son extension à d'autres quartiers.
| Question | Réponse de la Ville |
|---|---|
| Où | Les quartiers 1 et 8 et certaines parties du quartier 14. La Ville offre un outil de recherche par adresse |
| Ce qui exige un permis | Les logements locatifs situés dans des immeubles, ou des parties d'immeubles, de cinq logements autonomes ou moins, ainsi que les maisons individuelles et les maisons en rangée |
| Ce qui n'en exige pas | Les habitations multiples de six logements autonomes ou plus, les hôtels, les maisons de chambres et les locations à court terme, ainsi que les logements régis par des lois comme la Loi de 2010 sur les maisons de retraite |
| Puis-je louer pendant la demande | Oui, sauf si les inspections révèlent des infractions immédiates en matière de santé et de sécurité |
Parmi les documents que la Ville énumère :
Une fois la demande complète, un agent de conformité des permis inspecte chaque logement au regard des normes foncières, et le Service d'incendie de Hamilton inspecte chaque logement pour vérifier sa conformité au Code de prévention des incendies. Le permis est délivré une fois les inspections terminées et la propriété conforme.
La Ville recueillait des commentaires sur le programme au moment de la rédaction de ce guide : attendez-vous à ce que certains détails changent.
Hamilton a été la première municipalité de l'Ontario à adopter un règlement de ce genre. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et, comme le dit la page de la Ville destinée aux propriétaires, il s'applique à tous les logements locatifs de Hamilton.
Ce règlement s'applique en parallèle des règles provinciales. En vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, un locataire qui en avise le propriétaire par écrit avant de déménager a le droit de réintégrer le logement une fois les travaux terminés. Selon la Commission de la location immobilière, le loyer au retour ne peut pas dépasser celui que le propriétaire aurait pu exiger si la location n'avait pas été interrompue.
Depuis le 1er janvier 2026, le programme Safe Apartment Buildings de Hamilton (règlement 24-054) vise les plus grands immeubles locatifs. Il :
À eux deux, les permis et ce programme se partagent le parc locatif de Hamilton : d'un côté, les petits immeubles et les maisons des quartiers visés par les permis; de l'autre, les immeubles d'appartements de six logements ou plus dans toute la ville.
| Votre propriété | Exigence de la Ville |
|---|---|
| Maison, maison en rangée ou immeuble de cinq logements ou moins dans le quartier 1, le quartier 8 ou une partie du quartier 14 | Permis de logement locatif |
| Immeuble d'appartements de deux étages ou plus comptant six logements ou plus, n'importe où à Hamilton | Inscription annuelle au programme Safe Apartment Buildings |
| Tout logement locatif pour lequel vous remettez un avis N13 pour des rénovations | Permis de rénovation, demandé dans les sept jours |
Le Rapport sur le marché locatif 2025 de la SCHL, publié le 11 décembre 2025, présente ces données pour la région de Hamilton.
| Mesure | Logement construit expressément pour la location | Appartement en copropriété loué |
|---|---|---|
| Taux d'inoccupation | 3,6 % | 1,2 % |
| Loyer moyen d'un deux-chambres | 1 656 $ (en hausse de 1,6 %) | 2 831 $ |
Selon la SCHL, le taux d'inoccupation de 3,6 % a dépassé ses prévisions et est le plus élevé depuis la pandémie de COVID-19. Elle avance deux raisons principales : la baisse continue du nombre d'étudiants étrangers et la hausse du nombre d'appartements en copropriété mis en location.
Concrètement, sur le terrain :
Pour un propriétaire près de McMaster ou de Mohawk, cela plaide pour fixer le loyer d'un logement vacant de façon à le louer, plutôt que d'attendre le loyer de l'an dernier.
Rentsera est un logiciel de gestion immobilière pour les propriétaires et les gestionnaires immobiliers canadiens. Il conserve chaque bail avec son loyer et sa date de renouvellement, consigne et suit les demandes des locataires dans le module d'entretien et enregistre chaque paiement de loyer. Les nouvelles locations peuvent commencer avec le générateur de bail standard de l'Ontario gratuit, et notre page de formulaires pour propriétaires de l'Ontario renvoie aux avis officiels de la CLI. Les forfaits commencent à 89 $ CA par mois avec 10 logements inclus. Consultez les tarifs de Rentsera.
Rentsera ne demande pas les permis municipaux et n'inscrit pas les immeubles à votre place. Les propriétaires qui ont aussi des propriétés à Toronto peuvent lire le guide des propriétaires de Toronto.
Pas de commission distincte. Les causes de Hamilton sont entendues par la Commission de la location immobilière de l'Ontario. Les requêtes sont déposées par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, et le numéro sans frais de la Commission est le 1-888-332-3234.
Oui, si la propriété se trouve dans le quartier 1, le quartier 8 ou la partie du quartier 14 visée par les permis et compte cinq logements autonomes ou moins. Utilisez l'outil de recherche par adresse de la Ville pour vérifier.
C'est le Renovation Licence and Relocation By-law. Un propriétaire qui remet un avis N13 pour des rénovations doit demander un permis de rénovation dans les sept jours, et un locataire qui reviendra a droit à un logement temporaire ou à une indemnité.
La plus récente enquête de la SCHL indique 1 656 $ par mois pour un deux-chambres dans un immeuble construit expressément pour la location dans la région de Hamilton, et 2 831 $ pour un deux-chambres dans un appartement en copropriété loué.
Les immeubles d'appartements locatifs de deux étages ou plus comptant six logements ou plus, chaque année, à compter du 1er janvier 2026.