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La Saskatchewan ne plafonne pas les loyers, mais une hausse exige un avis de 12 mois. Règles sur les dépôts de garantie, avis de départ et portail de l'ORT.


En Alberta, la location résidentielle relève de la Residential Tenancies Act. Droits des locataires et obligations des propriétaires : dépôts, augmentations de loyer, avis et RTDRS.

Écrit par :
Cofondateur de Rentsera
Ali Myaz est cofondateur de Rentsera. Il rédige des guides pratiques pour les propriétaires, les gestionnaires immobiliers et les équipes de portefeuille qui évaluent la perception des loyers, la comptabilité, l'entretien, la location, les portails et la gestion immobilière assistée par l'IA.
Préparé avec l'aide de l'IA à partir des sources publiques citées ci-dessous, vérifié par rapport à ces sources le 17 novembre 2026.
Rédigé avec l'aide de l'IA à partir de sources du gouvernement de la Saskatchewan consultées le 17 novembre 2026 : les pages sur les augmentations de loyer, les dépôts de garantie et la fin d'une location, la page de l'Office of Residential Tenancies et The Residential Tenancies Act, 2006. Les énoncés sur le produit Rentsera proviennent des tarifs et des textes de produit publiés par Rentsera.
Cet article fournit des renseignements généraux tirés de sources du gouvernement de la Saskatchewan consultées le 17 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Les règles en matière de location changent, et l'issue d'un dossier dépend de ses faits. Vérifiez auprès de l'Office of Residential Tenancies ou consultez un avocat avant d'agir.
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Consulté
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En Saskatchewan, la location résidentielle est régie par The Residential Tenancies Act, 2006, la loi provinciale sur la location à usage d'habitation, et ses règlements. L'Office of Residential Tenancies (ORT), l'office provincial de la location résidentielle, administre la Loi, tient les audiences et héberge le portail en ligne où propriétaires et locataires créent leurs avis et déposent leurs demandes.
En bref. La Saskatchewan ne plafonne pas le montant d'une augmentation de loyer. Elle en encadre plutôt le moment, et la période d'avis est longue : 12 mois pour la plupart des propriétaires. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer et ne peut être perçu qu'en deux versements. Un propriétaire peut mettre fin immédiatement à une location par avis dès que le loyer est en retard de 15 jours, mais seul un shérif peut expulser un locataire.
Divulgation : Rentsera publie ce guide. Rentsera vend un logiciel de gestion immobilière, que ce guide mentionne lorsque c'est pertinent.
Comment Rentsera vous aide. Rentsera conserve chaque bail en Saskatchewan avec sa date de début, son loyer et son dépôt, afin qu'un avis d'augmentation de loyer puisse partir une année complète à l'avance, et perçoit les loyers par carte ou par débit préautorisé. Commencez un essai gratuit de 14 jours ou consultez les tarifs.
La page du gouvernement de la Saskatchewan sur les augmentations de loyer décrit trois cas.
| Location et propriétaire | Avis | Première augmentation possible | Fréquence |
|---|---|---|---|
| Location périodique, propriétaire non membre d'une association désignée | Notice of Rent Increase (avis d'augmentation de loyer) de 12 mois | Pas pendant les 18 premiers mois suivant la date de début de la location | Une fois tous les 12 mois |
| Location périodique, propriétaire membre en règle d'une association désignée | Six-month Notice of Rent Increase for Prescribed Landlord Association Members (avis de six mois pour les membres d'une association désignée) | Pas pendant les 12 premiers mois suivant la date de début de la location | Une fois tous les six mois |
| Location à durée déterminée | Selon la convention de location écrite, ou dans le formulaire Term Lease, Two Month Notice of Intention | Au renouvellement | Selon la convention |
Les associations désignées nommées par le gouvernement sont le Network of Non-Profit Housing Providers of Saskatchewan Incorporated et la Saskatchewan Landlord Association Inc.
Aucune page officielle consultée pour ce guide ne fixe de pourcentage maximal. Le loyer peut augmenter de n'importe quel montant, pourvu que les règles d'avis et de délai soient respectées. Si un avis est donné trop tard, la Loi prévoit qu'il prend effet à la première date conforme.
Les locations des programmes de logement, où le loyer est fondé sur le revenu du locataire, suivent les règles propres au programme.
Pour une durée déterminée, le loyer peut être augmenté d'un pourcentage ou d'un montant en dollars selon ce que prévoit la convention écrite ou le formulaire Term Lease, Two Month Notice of Intention (avis d'intention de deux mois pour un bail à durée déterminée). Le propriétaire doit signifier ce formulaire au moins deux mois avant la date de fin de la location. Il y indique s'il a l'intention de renouveler et à quelles conditions. Le locataire dispose ensuite de 30 jours pour accepter les nouvelles conditions par écrit ou pour quitter le logement à la date de fin.
| Règle | Ce que dit le gouvernement de la Saskatchewan |
|---|---|
| Maximum | Pas plus que l'équivalent d'un mois civil de loyer |
| À la signature | Le propriétaire ne peut exiger que 50 % au plus du dépôt total à la date de conclusion de la location |
| Le solde | Payable dans les deux mois suivant la prise de possession par le locataire |
| Où il est détenu | Placé dans des valeurs autorisées par The Trustee Act, 2009, ou déposé dans un compte en fiducie auprès d'une banque, d'une société de fiducie ou d'une coopérative de crédit |
| Intérêts | Payables au locataire seulement pour les locations de plus de cinq ans, courant jusqu'à 30 jours après la date de fin de la location |
Une convention de location ne peut pas prévoir que le propriétaire conservera automatiquement la totalité ou une partie du dépôt. Pour en conserver une partie, le propriétaire doit présenter une réclamation dans le portail en ligne de l'ORT dans les sept jours ouvrables suivant la fin de la location, et signifier l'avis de réclamation à tous les locataires aux adresses de signification qu'ils ont fournies.
Un locataire peut contester la réclamation dans le portail dans les 60 jours suivant la date de fin de la location en demandant la remise du dépôt. Des droits de dépôt de 50 $ s'appliquent aux demandes. Une fois l'audience fixée, le propriétaire est tenu de verser le montant contesté à l'ORT. S'il ne le fait pas, l'ORT peut lui ordonner de verser le dépôt directement au locataire et annuler l'audience.
Une location prend fin lorsque le propriétaire ou le locataire donne un avis écrit, lorsque les deux parties en conviennent par écrit, ou lorsque des circonstances imprévues rendent l'exécution de la convention pratiquement impossible. Un avis écrit doit indiquer la date du jour et le nom légal de la personne qui le rédige, et les avis eux-mêmes sont générés dans le portail de l'ORT.
Dans une location à la semaine ou au mois, le locataire peut donner un avis de départ la veille de l'échéance du loyer, et la location prend fin la veille de l'échéance suivante. Une location à durée déterminée prend fin à la date prévue dans la convention, sauf si les deux parties en conviennent autrement par écrit.
| Situation | Ce que prévoit la Loi |
|---|---|
| Loyer impayé 15 jours ou plus après son échéance | Le propriétaire peut mettre fin immédiatement à la location en signifiant un avis de fin de location |
| Motif valable, avec un avis d'un mois | Prend effet au plus tôt un mois après la réception de l'avis par le locataire, et la veille de l'échéance du loyer. Le locataire peut le contester dans les 15 jours suivant sa réception |
| Fin d'une durée déterminée | Term Lease, Two Month Notice of Intention, au moins deux mois avant la date de fin |
| Circonstances graves | Aucun avis n'a à être signifié avant de demander la possession à l'ORT, mais des preuves solides sont exigées |
Si le locataire ne part pas comme l'exige l'avis, le propriétaire demande la possession à l'ORT, avec une copie de l'avis et les preuves à l'appui. Le propriétaire peut réclamer les arriérés de loyer ou de services publics à l'audience sur la possession, en plus des droits de dépôt.
Seul un shérif de la Cour du Banc du Roi (Court of King's Bench), exécutant un bref de possession (Writ of Possession) délivré par l'ORT, peut expulser un locataire d'un logement locatif. La page du gouvernement invite les locataires à appeler la police si quelqu'un d'autre tente de le faire.
L'ORT a compétence sur la plupart des locations résidentielles en Saskatchewan et peut trancher des affaires jusqu'à 30 000 $.
Les pages du gouvernement désignent chaque avis par son nom actuel dans le portail, à côté du numéro de formulaire qu'il portait auparavant. Les avis et les demandes sont créés dans le portail en ligne public de l'ORT, qui reçoit aussi les preuves, les photos et les paiements à toute heure. Pour l'utiliser, il faut un Saskatchewan Account (compte en ligne du gouvernement) auquel le service de l'Office of Residential Tenancies est lié. L'ORT offre des séances d'information virtuelles, dont une sur l'utilisation du portail, et répond au 306-787-1334 pendant les heures d'ouverture.
La Loi permet aussi au directeur de refuser de délivrer un avis d'audience à un propriétaire qui contrevient à une ordonnance existante. Respecter les ordonnances antérieures garde la porte de l'ORT ouverte.
Notre page de formulaires pour propriétaires de la Saskatchewan renvoie aux sources officielles.
La période d'avis change la façon dont un propriétaire de la Saskatchewan doit travailler :
Le calculateur d'augmentation de loyer calcule le montant une fois la date connue. Pour les règles de la province voisine, consultez le guide de la loi albertaine sur la location résidentielle.
Rentsera est un logiciel de gestion immobilière pour les propriétaires et gestionnaires immobiliers canadiens. Pour un portefeuille en Saskatchewan, il conserve la date de début, le loyer et le dépôt de chaque bail dans la gestion des locataires, et consigne chaque paiement grâce à la perception des loyers en ligne, ce qui montre exactement à quel moment le loyer a atteint 15 jours de retard. Les forfaits sont offerts en dollars canadiens à partir de 89 $ CA par mois, 10 logements inclus. Consultez les tarifs de Rentsera.
Le générateur de bail gratuit de Rentsera couvre uniquement l'Ontario et la Colombie-Britannique. Rentsera ne crée pas d'avis de l'ORT, ne dépose pas de demandes et ne donne pas d'avis juridiques. Avant de signer avec un locataire, consultez notre guide sur la sélection des locataires au Canada.
Les sources officielles consultées pour ce guide ne fixent aucune limite au montant d'une augmentation. Les règles portent sur l'avis et le moment : un avis de 12 mois pour la plupart des propriétaires, aucune augmentation pendant les 18 premiers mois et une augmentation tous les 12 mois.
12 mois pour une location périodique, ou six mois si le propriétaire est membre en règle d'une association de propriétaires désignée. Pour une durée déterminée, l'augmentation est fixée dans la convention ou dans l'avis d'intention de deux mois.
Pas plus d'un mois civil de loyer. Le propriétaire ne peut exiger que la moitié au début de la location, le reste étant payable dans les deux mois suivant la prise de possession par le locataire.
Sept jours ouvrables à compter de la fin de la location, dans le portail en ligne de l'ORT. Le locataire dispose de 60 jours à compter de la date de fin de la location pour contester la réclamation.
Dès que le loyer est impayé depuis 15 jours ou plus après son échéance, le propriétaire peut signifier un avis mettant fin immédiatement à la location. Si le locataire reste, le propriétaire demande la possession à l'ORT.
Dans le portail en ligne de l'ORT, qui exige un Saskatchewan Account. Le portail génère les avis et reçoit les demandes et les preuves.