Le Québec ne fixe pas d'augmentation de loyer maximale. Au moment de la reconduction, le locateur est libre de demander l'augmentation qu'il estime juste et raisonnable. Le locataire peut la refuser dans un délai d'un mois et, si les deux parties ne s'entendent pas, le locateur peut demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le loyer. Les pourcentages cités chaque année décrivent la façon dont le TAL calculerait le loyer dans ce cas.
En bref. Pour les avis de modification donnés le 1er janvier 2026 ou après, le TAL applique une nouvelle méthode. Elle part d'un pourcentage de base, qui est de 3,1 % pour les périodes de loyer commençant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, et y ajoute des montants pour les hausses de taxes et d'assurances, les travaux majeurs et les nouveaux services. Le 3,1 % n'est pas un plafond, et ce n'est pas le chiffre applicable aux reconductions de 2027 postérieures au 1er avril 2027. Le TAL publie le pourcentage de base de chaque année en janvier.
Divulgation : Rentsera publie ce guide. Rentsera vend un logiciel de gestion immobilière, que ce guide mentionne lorsque c'est pertinent.
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Comment fonctionne une augmentation de loyer au Québec
Au Québec, le bail d'un logement se reconduit automatiquement. Le locataire a droit au maintien dans les lieux, un droit auquel, selon le TAL, il ne peut renoncer à l'avance. Le locateur qui veut modifier le loyer ou une autre condition du bail à la reconduction doit suivre quatre étapes.
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| 1. Avis écrit de modification du bail | Locateur | Dans la fenêtre d'avis applicable au bail (voir ci-dessous) |
| 2. Réponse : accepter, refuser et rester, ou quitter | Locataire | Dans le mois suivant la réception de l'avis |
| 3. Demande de modification du bail | Locateur | Dans le mois suivant la réception du refus |
| 4. Décision fixant le loyer | TAL | Le nouveau loyer et les arriérés sont payables dans le mois suivant la décision |
Si le locateur ne présente pas sa demande dans le mois suivant un refus, le bail est reconduit aux mêmes conditions.
Délais d'avis pour une augmentation de loyer
| Bail | Avis du locateur |
|---|---|
| 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la modification proposée |
| Chambre | Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou la modification proposée |
Pour un bail de 12 mois se terminant le 30 juin, l'avis doit donc être donné à peu près entre le 1er janvier et le 31 mars. Un avis envoyé hors de cette fenêtre n'est pas valide, et le bail est reconduit sans la modification.
Ce que l'avis doit contenir
L'avis doit être écrit et indiquer le nouveau loyer en dollars, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage. Il doit aussi indiquer le délai dont dispose le locataire pour refuser, soit un mois après sa réception, et reproduire le texte prescrit par règlement sur les choix du locataire. Le TAL publie un modèle d'avis, l'Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail.
Envoyez-le par courrier recommandé, remettez-le en mains propres contre un accusé de réception ou utilisez un autre moyen qui permet une preuve de réception valable. Lorsque le bail compte plusieurs locataires, le modèle du TAL indique de l'envoyer à chacun d'eux individuellement.
Une lettre qui demande seulement au locataire s'il souhaite rester une autre année n'est pas un avis de modification du bail.
La réponse du locataire
Le locataire a trois choix : accepter, refuser la modification et rester, ou ne pas reconduire le bail et quitter à la fin de celui-ci. Le locataire qui refuse ou qui a l'intention de quitter doit en aviser le locateur dans le mois suivant la réception de l'avis.
Le silence vaut acceptation. Le TAL le dit sans détour : ne pas répondre dans le délai d'un mois équivaut à reconduire le bail avec toutes les modifications proposées, y compris l'augmentation de loyer. Il corrige aussi la croyance répandue selon laquelle un locataire peut toujours attendre jusqu'à la fin de mars.
Refuser ne signifie pas déménager. Le locataire conserve le logement et le recours du locateur est le TAL. L'exception est le bail dans lequel le locateur a validement rempli la section qui restreint la fixation du loyer pour une coopérative ou un immeuble de cinq ans ou moins.
Comment le TAL calcule le loyer en 2026
Le Règlement sur les critères de fixation de loyer a été modifié pour 2026. La méthode applicable dépend de la date à laquelle l'avis de modification a été donné, et non de la date de reconduction.
| Avis donné | Méthode |
|---|---|
| Le 1er janvier 2026 ou après | Nouvelle méthode fondée sur l'Indice des prix à la consommation |
| Avant le 1er janvier 2026 | Méthode antérieure fondée sur les revenus et les dépenses de l'immeuble |
La nouvelle méthode
Pour les avis donnés le 1er janvier 2026 ou après, le Tribunal ajuste le loyer à partir des éléments suivants :
- Un pourcentage de base. C'est la moyenne de trois années consécutives de croissance de l'Indice des prix à la consommation du Québec, tous les postes confondus. Un résultat négatif compte pour zéro.
- Les taxes municipales et scolaires. Seule la partie d'une hausse de taxes qui dépasse le pourcentage de base est ajoutée.
- Les assurances. La même règle s'applique aux primes d'assurance incendie et responsabilité.
- Les travaux majeurs. 5 % des dépenses en immobilisations faites pendant la période de référence, appliqués seulement aux logements qui profitent des travaux, et réduits de l'aide gouvernementale ou des indemnités reçues.
- Les nouveaux services. Les nouvelles dépenses récurrentes liées à l'ajout d'un service, d'un accessoire ou d'une dépendance.
Le résultat est arrondi au dollar le plus près.
Les pourcentages publiés
| Élément | Périodes de loyer commençant entre le 2 avril 2025 et le 1er avril 2026 | Périodes de loyer commençant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 |
|---|---|---|
| Pourcentage de base | 4,5 % | 3,1 % |
| Partie des services à la personne (résidences privées pour aînés) | 6 % | 6,7 % |
| Dépenses en immobilisations | 5 % | 5 % |
Deux mises en garde au sujet du 3,1 % :
- Ce n'est pas un maximum légal. C'est le point de départ du calcul du TAL. Les taxes, les assurances, les travaux majeurs et les nouveaux services peuvent faire grimper le loyer fixé. Le communiqué du gouvernement du Québec rappelle que locateurs et locataires sont libres de s'entendre sur une augmentation que chacun juge satisfaisante.
- Ce n'est pas le chiffre de 2027. Les avis pour les baux reconduits le 1er juillet 2027 seront donnés à partir de janvier 2027, et le pourcentage de base des périodes commençant après le 1er avril 2027 n'était pas publié au moment de la rédaction de ce guide.
L'outil de calcul du TAL
Le TAL offre un outil de calcul en ligne, en français seulement, qui applique le règlement aux données propres à un immeuble. Le locateur entre les données et peut transmettre le résultat au locataire pour en arriver à une entente. Il existe des versions distinctes pour les avis donnés avant et après le 1er janvier 2026 : choisissez celle qui correspond à la date de votre avis.
Pour un immeuble au Québec, fiez-vous à l'outil du TAL. Le calculateur d'augmentation de loyer de Rentsera est conçu pour les provinces qui fixent une limite en pourcentage.
Quand le locateur s'adresse au TAL
Si le locataire refuse, le locateur dispose d'un mois à compter de la réception du refus pour déposer une demande de modification du bail. Après le dépôt, le TAL remet au locateur le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer. À l'audience, le locateur doit avoir les pièces justificatives : comptes de taxes, factures d'assurance et factures des travaux majeurs.
Chaque partie peut demander la révision d'une décision de fixation de loyer dans le mois suivant la décision, et doit démontrer qu'une erreur a été commise.
Un point pratique : une fois le dossier devant le TAL, le loyer est fixé selon le règlement. Tenir des registres clairs des taxes, des assurances et des travaux d'immobilisation par immeuble, comme le font les rapports financiers de Rentsera, simplifie ce calcul.
Le formulaire de bail obligatoire
Le formulaire de bail du TAL est obligatoire depuis le 1er septembre 1996. Selon le TAL, il doit être utilisé pour tout nouveau bail résidentiel, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'une copropriété ou d'une maison. Le locateur doit en remettre une copie au locataire dans les 10 jours. Si le bail est verbal, le locateur doit remettre au locataire le formulaire Écrit obligatoire dans les dix jours suivant l'entente.
Le bail et le règlement de l'immeuble doivent être rédigés en français, à moins que les parties ne conviennent expressément d'une autre langue.
Le TAL offre aussi un bail électronique officiel que les parties remplissent et signent en ligne. Les formulaires papier sont vendus dans les bureaux du TAL et par Publications du Québec. De nouvelles versions des formulaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
Le générateur de bail gratuit de Rentsera couvre seulement l'Ontario et la Colombie-Britannique; il ne produit donc pas de bail québécois. Notre page formulaires de location du Québec renvoie aux sources officielles.
Mettre fin à un bail : reprise de logement et éviction
Au Québec, le locateur n'a pas de droit général de refuser la reconduction. Le Code civil ne lui permet de reprendre un logement que dans des cas précis.
Reprise de logement
Le propriétaire peut reprendre un logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains proches parents. Pour un bail de plus de six mois, l'avis doit être donné au moins six mois avant la fin du bail. Il doit indiquer la date prévue, le nom de la personne qui habitera le logement et son lien avec le locateur.
Le locataire a un mois pour répondre et, dans ce cas, le silence vaut refus. Si le locataire refuse ou ne répond pas, le locateur doit s'adresser au TAL dans le mois suivant la fin du délai de réponse.
Le Code civil protège aussi certains locataires aînés contre la reprise de logement et l'éviction : en gros, le locataire ou son conjoint âgé de 65 ans ou plus qui habite le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est faible, sous réserve d'exceptions pour les locateurs aînés et les bénéficiaires.
Éviction pour subdiviser, agrandir ou changer l'affectation
Le Québec impose un moratoire. En vertu de la Loi limitant le droit d'éviction des locateurs, aucun locataire ne peut être évincé avant le 6 juin 2027 pour subdiviser un logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation. La Loi permet de mettre fin au moratoire plus tôt si le taux d'inoccupation publié atteint 3 %.
Rentsera et la location au Québec
Rentsera est un logiciel de gestion immobilière pour les propriétaires et les gestionnaires immobiliers canadiens. Pour un portefeuille au Québec, il conserve la date de fin et le loyer de chaque bail dans la gestion des locataires, ce qui vous permet de déterminer la fenêtre de 3 à 6 mois pour chacun, et il enregistre les revenus et les dépenses de l'immeuble. Les forfaits sont offerts en dollars canadiens à partir de 89 $ CA par mois, 10 logements inclus. Consultez les tarifs de Rentsera.
Rentsera ne produit pas le formulaire de bail du TAL ni les demandes au TAL, et ne fournit pas d'avis juridique. Les locateurs de Montréal peuvent aussi lire le guide pour les propriétaires de Montréal.
Questions fréquentes
Quelle est l'augmentation de loyer maximale au Québec en 2026 ?
Il n'y en a pas. Le locateur peut demander l'augmentation qu'il juge raisonnable, et le locataire peut la refuser. Si le TAL fixe le loyer, il part d'un pourcentage de base de 3,1 % pour les périodes de loyer commençant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 et y ajoute les éléments liés aux taxes, aux assurances, aux travaux majeurs et aux nouveaux services.
Un locataire peut-il refuser une augmentation de loyer au Québec ?
Oui, par écrit dans le mois suivant la réception de l'avis. Le locataire reste dans le logement, et le locateur a un mois pour s'adresser au TAL. L'exception est le bail qui restreint validement la fixation du loyer pour une coopérative ou un immeuble de cinq ans ou moins.
Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à un avis d'augmentation de loyer ?
Après un mois, le locataire est réputé avoir accepté la reconduction aux conditions proposées par le locateur, y compris l'augmentation.
Quand le locateur québécois doit-il envoyer l'avis d'augmentation de loyer ?
Pour un bail de 12 mois ou plus, entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, entre 1 et 2 mois avant la fin.
La nouvelle méthode du TAL s'applique-t-elle à mon avis ?
Elle s'applique si l'avis de modification a été donné le 1er janvier 2026 ou après. Les avis donnés avant cette date restent régis par la méthode antérieure fondée sur les revenus et les dépenses.
Le formulaire de bail du Québec est-il obligatoire ?
Oui. Le formulaire de bail du TAL est obligatoire depuis le 1er septembre 1996 pour tout nouveau bail résidentiel, et le locateur doit en remettre une copie au locataire dans les 10 jours.





